2021 - modification de l'imposition à la source

Comme décidé par le Conseil fédéral en 2018 déjà, la loi révisée sur l’imposition à la source et la circulaire n°45 en relation à ce sujet entreront en vigueur au 1^er janvier 2021. Ces nouvelles dispositions ont pour but de simplifier autant que possible la procédure d’imposition à la source, tout en respectant les principes d’égalité de traitement abordés dans les accords sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. En tant qu'éditeur de CID ERP, nous suivons ce sujet de près et nous préparons à apporter les modifications requises à notre logiciel. Voici donc les lignes directrices de ces nouvelles dispositions.

Employeurs concernés par d’importantes modifications

- Vous avez connu des modèles d’imposition à la source qui pourraient devenir obsolètes. Et oui, l’entrée en vigueur de la loi révisée met fin à certains modèles pour n’en conserver que deux : le modèle annuel et le modèle mensuel. La plupart des cantons romands ont choisi d’opter pour le modèle annuel alors que les cantons alémaniques ont généralement une préférence pour le mensuel. Pour rappel, le modèle annuel prend en compte le montant global touché sur l’année, sur lequel il est procédé un lissage du taux, alors que le modèle mensuel interprète chaque mois séparément.

• - Vous devrez directement adresser les décomptes aux cantons concernés. Le canton de domicile à la fin de l’année aura la charge de l’ensemble de la période fiscale. En cas de changement de canton compétent, il sera nécessaire de calculer et fournir l’impôt à la source dans le nouveau canton à compter du mois suivant ce changement.  

- Le calcul de l’imposition à la source du 13^ème salaire se verra modifié. À ce titre, certaines sociétés fiduciaires recommandent même à leurs clients d’annualiser le 13^ème salaire car son versement annuel ou biannuel pourrait complexifier la détermination de l'impôt à la source.

• - S’agissant des temps partiels, la prise en compte du taux d’activité modifiera également le calcul de l’impôt à la source.

Des points positifs majeurs

Les points précédents présentent les aspects complexes touchant les débiteurs de la prestation imposable. Toutefois, il est également nécessaire de relever que la révision apporte du positif et répond au besoin d’uniformisation, soit à la raison pour laquelle elle a été adoptée.

- L’interprétation des barèmes pour l’impôt à la source est uniformisée – pour déterminer le montant de l’impôt à la source d’une personne qui y est soumise, trois éléments sont pris en compte : la situation familiale (marié, célibataire…), le nombre d’enfants et la soumission à l’impôt ecclésiastique ou non. Ces critères donnent lieu à un code de trois chiffres et lettres, lequel détermine comment la personne doit être soumise et à quel taux.

- Les prestations imposables de l’impôt à la source seront unifiées – dès l’entrée en vigueur de la loi révisée, tous les cantons devront s’y référer !

- Les méthodes de calcul de l'imposition à la source des différents cantons seront au nombre de deux alors qu’elles étaient multiples jusque-là.

Adaptation de CID ERP

Pour répondre aux critères de cette loi révisée et respecter la nouvelle norme Swissdec à laquelle le logiciel CID ERP est soumis, quelques adaptations devront être apportées au module de comptabilité salariale. Selon les dernières informations, Swissdec a prévu de publier sa version finale 5.0 en début de deuxième trimestre 2020, à la suite de quoi nous ne tarderons pas à adapter notre solution de gestion intégrée afin d’être parés en temps utile. Sachant que l’organe de certification avait déjà intégré un certain nombre d’éléments de standardisation et que CID ERP dispose du modèle annuel et mensuel depuis plusieurs années déjà, ceci ne devrait pas représenter de changements majeurs.

Nous vous parlerons néanmoins de ces ajustements en temps voulu.

Pour plus d’informations concernant la circulaire n°45 et ses implications, vous pouvez consulter sa version PDF ou vous rendre sur le site de la Confédération.